Conditions générales d'utilisation
L'essentiel, en clair. Tu connais ? met en relation des clients et des professionnels indépendants. Son utilisation est gratuite, pour le client comme pour le professionnel. Tu connais ? n'est partie à aucun contrat entre client et professionnel. Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle : seuls les articles ci-dessous font foi.
Article 1 — Éditeur de la Plateforme
Le site et l'application « Tu connais ? », accessibles notamment à l'adresse tuconnais.com (ci-après la « Plateforme »), sont édités par Duo solution, entreprise immatriculée en Israël (ci-après « l'Éditeur » ou « Tu connais ? »). Ses coordonnées complètes sont communiquées sur simple demande à contact@tuconnais.com.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
- Client : toute personne physique majeure qui consulte la Plateforme ou adresse une Demande à un Prestataire.
- Prestataire : tout professionnel indépendant, personne physique ou morale, qui dispose d'un compte sur la Plateforme et y publie une Vitrine.
- Utilisateur : tout Client ou Prestataire.
- Vitrine : la page publique d'un Prestataire (présentation, métier, tarifs, réalisations, disponibilités, régions couvertes, avis).
- Demande : le message adressé par un Client à un Prestataire déterminé par l'intermédiaire de la Plateforme (description du besoin, photo facultative, degré d'urgence, ville, prénom et numéro de téléphone).
- Lien personnel : l'adresse de la Vitrine et le QR code fournis au Prestataire pour qu'il les diffuse lui-même.
Article 3 — Objet et statut d'intermédiaire
3.1. Les présentes conditions régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation. Elles s'appliquent à tout Utilisateur. Le Client les accepte en envoyant une Demande. Le Prestataire les accepte expressément lors de la création de son compte.
3.2. La Plateforme est un service de mise en relation. Elle publie les Vitrines, transmet les Demandes, permet le dépôt d'avis et facture aux Prestataires le service de mise en relation.
Tu connais ? n'est partie à aucun contrat conclu entre un Client et un Prestataire. L'Éditeur n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'agent, ni l'associé d'aucun Prestataire. Il n'exécute aucune prestation, ne fixe pas le prix des prestations, n'intervient pas dans leur exécution et n'encaisse aucune somme due par un Client à un Prestataire. Il n'est pas partie aux échanges entre Client et Prestataire en dehors de la Plateforme (WhatsApp, téléphone, rencontre), ni aux paiements effectués entre eux. Le Client choisit librement le Prestataire, sous sa seule appréciation.
Article 4 — Utilisation de la Plateforme par les Clients
4.1. Gratuité. La consultation des Vitrines et l'envoi d'une Demande sont gratuits pour le Client.
4.2. Effets d'une Demande. Une Demande est adressée à un seul Prestataire. Elle n'oblige ni le Client ni le Prestataire. Le Prestataire est libre de l'accepter ou de la refuser, sans avoir à se justifier.
4.3. Exactitude. Le Client s'engage à décrire son besoin de bonne foi, à indiquer un degré d'urgence sincère et à fournir un numéro de téléphone mobile israélien exact, qui lui appartient. Une Demande envoyée par WhatsApp utilise le numéro de ce compte WhatsApp. Toute Demande fictive, faite à des fins de test, de plaisanterie ou de concurrence est interdite.
4.4. Transmission des coordonnées. Le Prestataire lit la Demande (texte, photo, urgence, ville) avant de décider. Le numéro du Client ne lui est communiqué que s'il accepte la Demande. L'échange se poursuit ensuite directement entre eux, en dehors de la Plateforme, notamment sur WhatsApp. La Demande peut aussi être envoyée par WhatsApp. Lorsque le Prestataire l'accepte, le Client peut lui écrire directement.
4.5. Photo. La photo jointe par le Client est transmise au seul Prestataire destinataire et à l'Éditeur. Le Client garantit en détenir les droits et s'interdit d'y faire figurer des personnes identifiables sans leur accord.
4.6. Demande restée sans réponse. Si le Prestataire n'a ni accepté ni refusé une Demande dans le délai indiqué au Client, la Demande expire. L'Éditeur la transmet alors à un autre Prestataire du même métier qui couvre la zone du Client, dans la limite de deux transmissions. À défaut d'autre Prestataire disponible, la Demande reste ouverte et est transmise au prochain Prestataire publié pour ce métier dans la région. Une Demande envoyée depuis le Lien personnel d'un Prestataire est transmise dans les mêmes conditions ; elle est alors traitée, pour le Prestataire qui la reçoit, comme une Demande reçue par la Plateforme. L'Éditeur informe le Client par WhatsApp ou par SMS à chacune de ces étapes. Le Client y consent en envoyant sa Demande. Lorsqu'il indique une urgence, le Client est invité à contacter d'abord les services de secours si une personne est en danger : la Plateforme n'est pas un service d'urgence. L'Éditeur peut modifier ces délais ; ceux qui s'appliquent sont indiqués au Client avant et après l'envoi.
4.7. Relation avec le Prestataire. Le prix, le contenu, les délais, les garanties et toutes les conditions de la prestation sont convenus directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire, sous la seule responsabilité de ce dernier.
4.8. Précautions. Il appartient au Client de prendre, avant et pendant toute prestation, les précautions qu'il juge utiles : vérifier l'identité, les références, les licences et les assurances du Prestataire, obtenir un devis écrit, et ne pas laisser un Prestataire seul à son domicile ou avec des personnes vulnérables s'il ne le souhaite pas. Pour la garde d'enfants et toute prestation auprès de mineurs ou de personnes vulnérables, l'Éditeur ne procède à aucune vérification de casier judiciaire, d'antécédents ou de qualification : cette vérification relève exclusivement du Client.
Article 5 — Compte et Vitrine du Prestataire
5.1. Inscription. L'ouverture d'un compte et la publication d'une Vitrine sont gratuites. Le Prestataire s'inscrit avec une adresse e-mail et un mot de passe, qu'il garde strictement confidentiels. Il est responsable de toute utilisation de son compte.
5.2. Vérification et publication. Toute Vitrine est examinée par l'Éditeur avant publication. Cet examen comprend un échange avec le Prestataire par WhatsApp et la vérification de son identité et de son numéro. L'Éditeur peut refuser de publier une Vitrine, ou la suspendre, notamment en cas d'informations inexactes, de plaintes répétées ou de manquement aux présentes conditions.
5.3. Portée de la publication. La publication d'une Vitrine signifie uniquement que l'Éditeur a procédé à l'examen décrit à l'article 5.2. Elle ne constitue ni une certification professionnelle, ni une garantie de compétence, de qualité, d'assurance, de licence ou de conformité légale. L'examen est limité à la date de publication de la Vitrine et ne s'étend pas aux changements ultérieurs de situation du Prestataire. En particulier, l'Éditeur ne vérifie ni le casier judiciaire, ni les diplômes, ni les licences, ni les assurances du Prestataire.
5.4. Fermeture par le Prestataire. Le Prestataire peut fermer son compte à tout moment en écrivant à l'Éditeur.
5.5. Santé et bien-être. Les professionnels de la santé et du bien-être présents sur Tu connais ? ne prescrivent pas de médicaments. Leur vitrine ne doit contenir aucune promesse de guérison ni de traitement d'une maladie. Pour les professions soumises à licence en Israël (kinésithérapeute, podologue, diététicien), un numéro de licence du ministère de la Santé est demandé avant la mise en ligne. Tu connais ? ne fournit aucun avis médical : en cas de problème de santé, consulte un médecin.
5.6. Coordonnées du Prestataire. En acceptant une Demande, le Prestataire accepte que son numéro WhatsApp soit communiqué au Client qui en est l'auteur, et à lui seul.
Article 6 — Engagements du Prestataire
Le Prestataire déclare et garantit qu'il :
- exerce son activité légalement et dispose de toutes les immatriculations, autorisations, licences et qualifications requises par le droit israélien pour les services qu'il propose (notamment les licences exigées pour les travaux d'électricité, de gaz ou de plomberie), ainsi que des assurances adaptées ;
- publie des informations exactes, complètes et à jour : identité, métier, tarifs, disponibilités, régions couvertes et photographies de ses propres réalisations ;
- respecte les tarifs affichés sur sa Vitrine, ou informe clairement le Client de tout écart avant d'intervenir ;
- respecte à l'égard des Clients les règles applicables, en particulier la loi sur la protection du consommateur (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981) et la loi interdisant la discrimination dans l'accès aux produits et services (חוק איסור הפליה במוצרים, בשירותים ובכניסה למקומות בידור ולמקומות ציבוריים, התשס״א-2000) ;
- n'utilise les coordonnées et la photo d'un Client que pour répondre à sa Demande, conformément à la loi sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, התשמ״א-1981). Il ne les cède pas, ne les revend pas et ne les utilise pas pour de la prospection, notamment par messages publicitaires au sens de l'article 30A de la loi sur les communications (חוק התקשורת (בזק ושידורים), התשמ״ב-1982) ;
- ne publie ni ne sollicite de faux avis, n'offre aucune contrepartie en échange d'un avis et ne crée pas de fausses Demandes.
Le Prestataire est seul responsable de ses prestations, de ses prix, de ses obligations fiscales et sociales, et de ses relations avec les Clients.
Réponse aux Demandes. Le Prestataire s'engage à accepter ou refuser chaque Demande dans le délai affiché dans son espace. Une Demande expirée, y compris une Demande arrivée par son Lien personnel, est transmise à un autre Prestataire, sans frais pour le Prestataire initial. Après trois Demandes expirées d'affilée, la Vitrine peut être retirée de la recherche de la Plateforme ; elle reste accessible par le Lien personnel, et le Prestataire peut la remettre en ligne à tout moment depuis son espace. Une Demande urgente n'est prise en compte que si le Prestataire a indiqué accepter les urgences.
Article 7 — Gratuité pour les Prestataires
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Prestataire : ouverture du compte, publication de la Vitrine et réception des Demandes. Si l'Éditeur propose un jour un service payant, il en informe les Prestataires à l'avance, dans les conditions de l'article 14. Aucun paiement n'est dû sans l'accord exprès du Prestataire.
Article 8 — Avis
8.1. Un avis déposé à partir du lien que le Prestataire envoie après une Demande terminée est publié directement. Tout autre avis est examiné par l'Éditeur avant publication.
8.2. L'auteur d'un avis s'engage à relater une expérience réelle, de manière honnête, sans propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires et sans données personnelles de tiers.
8.3. Le Prestataire peut répondre publiquement à un avis. Il ne peut ni le modifier ni le supprimer.
8.4. L'Éditeur peut masquer ou retirer tout avis contraire aux présentes règles ou à la loi. Il n'est pas l'auteur des avis et n'en garantit pas l'exactitude.
Article 9 — Contenus publiés et propriété intellectuelle
9.1. Chaque Utilisateur demeure responsable des textes, photographies et informations qu'il publie ou transmet, et garantit en détenir les droits. Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de leur publication, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter (format, compression, aperçus de partage) afin de faire fonctionner et de promouvoir la Plateforme.
9.2. La Plateforme, sa marque « Tu connais ? », son logo, ses textes, sa présentation et ses bases de données sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
Article 10 — Usages interdits
Il est notamment interdit : de collecter ou d'extraire en masse les données de la Plateforme ; d'envoyer de fausses Demandes ou de faux avis ; de contourner les mesures de sécurité ou de limitation ; d'usurper l'identité d'autrui ; d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou pour l'envoi de messages publicitaires non sollicités.
Article 11 — Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte d'un Prestataire, ou retirer une Vitrine ou un contenu, en cas de manquement aux présentes conditions, de plaintes répétées ou sérieuses, ou de risque pour les Utilisateurs. Sauf urgence ou manquement grave, il en informe préalablement le Prestataire et lui permet de présenter ses observations.
Article 12 — Responsabilité
12.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- l'Éditeur n'est pas responsable des prestations réalisées ou non par les Prestataires, ni de leur qualité, de leur prix, de leurs délais, de leur conformité, ni des dommages, pertes ou litiges qui pourraient en résulter. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire concerné ;
- l'Éditeur ne garantit ni qu'un Prestataire répondra à une Demande, ni qu'une Demande aboutira à une prestation, ni un nombre minimal de Demandes ;
- l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les Prestataires ou par les auteurs d'avis ;
- la Plateforme est fournie en l'état. Elle peut être interrompue, notamment pour maintenance, sans indemnité ;
- l'Éditeur n'est pas responsable des dommages directement ou indirectement causés par une action, omission ou manquement d'un Prestataire ou d'un Client, indépendamment de la cause ;
- l'Éditeur n'est pas responsable des échanges, transactions, litiges ou dommages se produisant en dehors de la Plateforme, notamment en cas d'accord conclu ou d'argent échangé hors de la Plateforme ;
- l'Éditeur ne garantit pas la livraison, le contenu ou l'exactitude des notifications envoyées par SMS ou WhatsApp, ni leur réception par le destinataire.
12.2. Le service étant gratuit, si la responsabilité de l'Éditeur était néanmoins engagée envers un Utilisateur, elle serait limitée, dans toute la mesure permise par la loi, à 100 ₪.
12.3. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
12.4. Chaque Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de ses contenus, de ses prestations ou de sa violation des présentes conditions.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 14 — Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Prestataires sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Ils peuvent, pendant ce délai, fermer leur compte dans les conditions de l'article 5.4. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Article 15 — Dispositions générales
15.1. Force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle (panne d'un prestataire technique, guerre, état d'urgence, catastrophe naturelle, décision des autorités).
15.2. Communications. Les échanges entre l'Éditeur et les Utilisateurs se font par voie électronique : e-mail, WhatsApp ou messages sur la Plateforme.
15.3. Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.
15.4. Divisibilité et non-renonciation. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État d'Israël. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative de la plus diligente, en écrivant à contact@tuconnais.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de l'État d'Israël, sous réserve des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs.